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PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures

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Nature Date Intitulé  
ORBC 30/06/2022 Ordonnance du 30 juin 2022 modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures