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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées]
Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Analyse

Article

Exécution

Article

Article / Artikel 2bis

Textes modifiants

Nature

Date

Articles prévoyant des formalités

Article