Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 145/2001 du 20 novembre 2001

"1. annule :
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1998;
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 30 novembre 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1998;
2. annule, dans la mesure où ils sont destinés à des associations ayant pour objet de soutenir des francophones dans des communes à statut linguistique spécial situées dans la région de langue néerlandaise :
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et les articles 1er et 37, en tant qu’ils portent sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1999;
— la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05, et l’article 1er, en tant qu’il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 23 décembre 1999 contenant l’ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l’année budgétaire 1999."