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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des greffes des cours d'appel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1999
Edition:1
Page:28669
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1999

Période de vigueur du 01/08/1999 au 01/03/2005