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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1999
Page:	24844

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/03/1999

Période de vigueur

du 02/03/1999 au 01/01/2008