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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 1947 pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 août 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1947
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1947
Page:11792
Avis du Conseil d'Etat --