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Intitulé

Loi du 9 janvier 1953 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951


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Date Intitulé  
19/06/1951 Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, et annexe, signées à Londres le 19 juin 1951