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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 17 avril 1956 créant le grade de commis principal à l'Administration centrale du Ministère des Colonies


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1956
Page:3378
Avis du Conseil d'Etat --