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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 novembre 1978 remembrement légal biens ruraux - frais généraux d'entreprise


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1978
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --