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Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 2021 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2021
Edition:	1
Page:	64587

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69239 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69239

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/10/2021 (art. 5)

Fin de vigueur: 30/09/2022 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 01/10/2021 au 30/09/2022

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.