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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2021
Edition:	1
Page:	6703

Avis du Conseil d'Etat

68335

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 31/12/2020 (art. 15, al. 1er)

Fin de vigueur: 31/12/2025 (art. 15, al. 1er)

Dispositions transitoires: "Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions de l’arrêté du Gouvernement du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement, tel qu’il était en vigueur avant la prise d’effet du présent arrêté, sont maintenues en vigueur pendant six mois à partir du 31 décembre 2020 en ce qu’elles concernent les demandes de primes à l’adaptation technique introduites avant cette date." (art. 15, al. 2)

TT

Période de vigueur

du 31/12/2020 au 31/12/2025