Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 163/2020 du 17 décembre 2020

"annule l’article 76, 1°, du décret-programme de la Région wallonne du 17 juillet 2018 «portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement»."