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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1996 fixant, pour l'année 1996, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1995 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1996
Page:29285
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1996