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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 portant modification de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2019
Page:	107947

Avis du Conseil d'Etat

66390

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/12/2019 au ...