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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2019
Page:	24580

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65053 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65053

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...