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Intitulé

Règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l’obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d’une participation à un système de règlement de titres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2012
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/12/2012 ("le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel qui l’approuve")

Période de vigueur

du 14/12/2012 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AMAF

22/11/2012