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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2013 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53508

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/08/2013 au ...