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Intitulé

Dekret vom 24. Oktober 2011 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Organisation der Islamichen Konferenz, geschehen zu Brüssel am 4. Februar 2011

Décret du 24 octobre 2011 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49863

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/12/2011 au ...