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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54005

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014 ("le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur")

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...