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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mai 1995 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d' opérations de rénovation urbaine tel que modifié par les arrêtés du 15 janvier 1987, du 4 novembre 1993 et du 7 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/1995
Page:	26324

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/09/1995 au 31/08/2013