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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1994 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1994
Page:32464
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995