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Article / Artikel 60

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 156		DDG	13/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93		OCCC	16/05/2019
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 72		DVO	15/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 1) Abrogation de l'art. 60, à l'exception de : a) la phrase suivante de l'alinéa 3: "Le greffe adresse sans délai une copie de la requête au ministère public"; b) la phrase suivante de l'alinéa 4: "Cette procédure est introduite par le ministère public selon les formes prévues à l'article 45, 2 b) et c)"; c) la phrase suivante de l'alinéa 5: "Cette procédure est introduite dans les formes prévues à l'alinéa 4". 2) Vig.: date ultime		Code	18/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 100		L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/04/2007
Article / Artikel 22 Art. 22, 2°		L	13/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 22 Art. 22, 1°, 3° à 6°		L	13/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/04/2007
Article / Artikel 15		L	15/05/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 43		DDG	20/03/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 26		L	02/02/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 23		DVO	28/03/1990