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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46525 du 16 mars 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 6 décembre 1990 modifiant celui du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance soins de santé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 06/12/1990

Période de vigueur

du 06/12/1990 au ...