help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 2021 modifiant l'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2021
Page:29369
Avis du Conseil d'Etat 68674
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2021 au ...