Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 2021 modifiant l'article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2021
Page:	29369

Avis du Conseil d'Etat

68674

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/04/2021 au ...