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Article / Artikel 163/1

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/12/2023
Article / Artikel 9 1) Vig.: date ultime; 2) Vig. art. 163/1, alinéa 2: 01/09/2023 (AR 13/08/2023, MB 22/08/2023, art. 10).		L	18/05/2022

Exécutions

Nature

Date

13/08/2023