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Article / Artikel 173

Decreet van 9 juli 2021 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 6.14		Code	17/07/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7774

Annulation

92/2023

Rejet (moyens non fondés)