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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1951déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/1951
Page:	5597

Avis du Conseil d'Etat

2213

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 18/07/1951 au 12/07/1971