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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Décret du 11 juillet 2002 relatif au patrimoine immatériel de la Communauté française]
Décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 28 Dispositions transitoires: DCF 17/03/2022, art. 28, alinéa 4		DCF	17/03/2022