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Article / Artikel 31/3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/02/2022
Article / Artikel 1	AGCF	24/02/2022
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2019
Article / Artikel 33bis 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC, même si cette modification de lecture est présentée formellement comme une "insertion" dans l'AGCF 22/07/1996. 2) Dispositions transitoires: AGCF 05/06/2019, art. 8, al. 2	AGCF	03/10/2002