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Article / Artikel 17

Arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Annexe / Bijlage 1 Abrogation dans la mesure où il s'applique aux véhicules à moteur de cat. B, sauf en ce qui concerne le placement du code 96, visé à l'annexe 7 de l'AR 23/03/98 sur le permis de conduire de véhicules à moteur de cat. B		AMAF	27/03/1998
Modifie - Wijzigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 1 Abrogation dans la mesure où il s'applique aux véhicules à moteur de cat. B, sauf en ce qui concerne le placement du code 96, visé à l'annexe 7 de l'AR 23/03/98 sur le permis de conduire de véhicules à moteur de cat. B		AMAF	27/03/1998