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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application des articles 84 à 86 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2021
Page:	48447

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/04/2019 (art. 14)

Période de vigueur

du 04/04/2019 au ...