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Article / Artikel 36septies

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	14/09/2018
Article / Artikel 45		DCF	07/02/2019