Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 1960 relatif aux frais de fonctionnement de la commission de revision, prévus à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1960
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1960
Page:	5715

Avis du Conseil d'Etat