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Article / Artikel 18ter

Loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 15	L	22/11/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 113 Vig. : au moment de l'entrée en vigueur de l'art. 20, al. 1er, 2°, L 06/05/2009	L	05/05/2019