2) Vig.: modification applicable aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2020.
3) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification.
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 217
1) L 30/07/2018, art. 10, 1°
2) Vig.: modification applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 1er janvier 2018.
3) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification.
