Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 63

Decreet van 24 februari 2017 betreffende onteigening voor het algemeen nut

Citeertitel: "het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision