help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1957 portant création d'une Commission mixte des télécommunications


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1993
Page:24967
Avis du Conseil d'Etat 21912
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication