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Article / Artikel 18/4

Décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 2		DCF	22/03/2018