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Article / Artikel 26

Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 55/1   L 15/05/2014