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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2018 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur Police intégrée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2019
Page:	3404

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64401

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/01/2019 au ...