Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 44

Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 1 Abrogation des subdivisions "§3" et "§3bis" groupant des articles qui sont aussi abrogés parallèlement	Code	23/11/1965
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 97sexies	Code	23/11/1965
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 97septies	Code	23/11/1965
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 97octies	Code	23/11/1965
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 97nonies	Code	23/11/1965