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Article / Artikel 30

Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 56		L	31/01/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5904

Préjudiciel

57/2015

Violation partielle