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Article / Artikel 27

Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 49/1		L	31/01/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6186 - 6188 - 6189

Préjudiciel

50/2016

Non-violation