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Intitulé

Décret du 17 décembre 2015 modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2015
Page:80100
Avis du Conseil d'Etat 58289
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016 "pour autant qu'un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date". Cette condition s'est réalisée: Voyez DDG 15/12/ 2015 modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=132325&tab=&lang=fr

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...