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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 28 mars 1997 modifiant diverses dispositions relatives à la procédure de réunion d'un conseil d'enquête

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 34		AR	25/10/1963

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/08/2003
Article / Artikel 16		AR	27/03/2003