Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 34

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime	L	29/06/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2021
Article / Artikel 9 1) Vig.: date ultime; 2) Cette modification a été abrogée par la L 29/06/2021.	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/03/2013
Article / Artikel 11 Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 22	L	17/03/2013

Exécutions

Nature

Date

14/07/2022