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Article / Artikel 49

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/11/2011
Article / Artikel 23		L	26/09/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6150	Préjudiciel	124/2016	Pas de réponse à la question
6035	Préjudiciel	81/2016	Non-violation sous réserve d'interprétation
6035	Préjudiciel	81/2016	Pas de réponse à la question
5120	Préjudiciel	8/2012	Non-violation sous réserve d'interprétation
5120	Préjudiciel	8/2012	Non-violation