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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 novembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel n° 12, du 28 août 1973, relatif aux balances automatiques à utiliser dans les abattoirs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1981
Page:	15673

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1982