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Intitulé

Loi du 9 février 2020 modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/2020
Page:	9413

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2020 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2020 au ...