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Article / Artikel 66

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 49 Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 14 Deze vervanging werd vernietigd bij AGrwH 114/2005 van 30/06/2005	DVO	26/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	AR	22/08/1980
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 15	L	28/12/1973

Exécutions

Nature

Date